Conditions Générales de Vente

CONDITIONS ET MODALITÉS DE SERVICE

Préambule

Les présentes Conditions font partie intégrante et s'appliquent conjointement avec l'Entente de services conclue entre les Parties.

Définitions

Services

Le Client mandate Tigiidoo, pour effectuer les seuls Services étant prévus à l'Entente de services et Tigiidoo accepte de réaliser ceux-ci conformément au Contrat.

Services inclut au Forfait

Chaque service auquel vous êtes abonné, ainsi que ses modalités et conditions particulières sont indiquées dans l'Entente de services ainsi que les présentes Conditions. Les conditions applicables peuvent varier selon le Forfait choisi et les options sélectionnées, le cas échéant. Les modalités et conditions générales qui s'appliquent aux Services sont indiquées aux présentes.

Services supplémentaires

Vous pouvez acheter, ajouter ou utiliser de temps à autre, des Services ou options supplémentaires non inclus à votre Forfait.

Services d'installation

Lors d'un abonnement à certains services résidentiels, nous pouvons effectuer l'installation de l'équipement autorisé. Ce service d'installation sert à raccorder votre résidence à notre réseau ou au réseau d'un fournisseur de services partenaires de Tigiidoo en branchant l'Équipement autorisé aux équipements et prises qui se trouvent à votre résidence (ex. prises murales, câbles, fils, etc.). Ce service couvre uniquement les travaux de surface, ce qui exclut notamment les travaux de filage à l'intérieur des murs. Nous ne sommes pas responsables des problèmes d'installation causés par des équipements non autorisés.

Frais

Les Frais de service sont payables mensuellement par le Client, soit par voie de préautorisation consentie par le Client ou sur réception de la facture.

Les Frais d'utilisation sont définis à l'Annexe A, jointe aux présentes. Le Client confirme par les présentes que ladite Annexe a été expressément portée à sa connaissance.

Les Frais d'utilisation sont sujets à changement et une liste révisée sera fournie au Client, le cas échéant.

Les Frais interurbains sont inclus dans votre abonnement Tigiidoo.

Facturation et paiement

Les services sont facturés à l'avance sur une base mensuelle. Vous devez payer tous les frais exigibles à la réception de votre facture selon le mode de paiement que vous choisissez. Le paiement pour la première mensualité sera débité de votre compte au moment de l'achat de votre forfait sur notre site web selon le mode de paiement que vous choisissez.

Défaut ou retard de paiement

Si nous n'avons pas reçu votre paiement dans les 21 jours suivant la date de la facture, nous vous facturerons des intérêts sur le solde exigible à compter de la date de la facture, au taux d'intérêt de 2% par mois (24% par année).

Dans l'éventualité où le Client est en défaut de paiement pendant une période de 2 mois ou plus et qu'il ne remédie pas à ce défaut dans un délai de 5 jours suivant la réception d'un avis écrit à cet effet, Tigiidoo se réserve le droit de suspendre le service sans autre avis ni délai à votre charge, dans quel cas le Client demeurera tenu d'acquitter ses obligations à échéance conformément au Contrat.

Le service ne sera, dans ce cas, réactivé qu'après paiement des frais dues par le Client, lesquels inclus les frais techniques et les frais bancaires de réactivation (Annexe A).

Moyens de paiement

En utilisant une carte de crédit ou de débit, un débit sur votre compte bancaire sera effectué. Le Client autorise expressément Tigiidoo à porter tous les Frais d'utilisation convenus à cette carte, ce compte ou cet autre mode de paiement.

Durée et renouvellement

La durée de vos services commence à la date à laquelle vous acceptez ces conditions générales ou à la date à laquelle vous accédez aux services ou les utilisez, selon la première date à survenir (ci-après « Date de commencement »).

À la fin de toute période contractuelle, le présent Contrat ainsi que toutes les modalités applicables sont renouvelés automatiquement pour une durée indéterminée, à moins que le Client ne fasse parvenir à Tigiidoo, au moins 30 jours avant la fin du Contrat, un avis indiquant sa décision de ne pas prolonger sa durée.

Résiliation et durée contractuelle

Les forfaits mobiles Tigiidoo sont proposés sans durée obligatoire. Toutefois, à compter de l'activation de la ligne, des frais de résiliation anticipée d'un montant de 50 $ s'appliquent si le client met fin à son abonnement dans un délai inférieur à 24 mois.

Au-delà des 24 mois, la résiliation du contrat est possible sans frais.

Résiliation par le Client

Vous pouvez, à tout moment et à votre entière discrétion, résilier le Contrat ou annuler certains Services en communiquant avec le service à la clientèle de Tigiidoo et en transmettant à Tigiidoo un avis écrit à cet effet par courrier recommandé à l'adresse de son siège social. Cette résiliation de plein droit prend effet à compter de la transmission de cet avis ou à la date indiquée par vous à l'avis.

Lorsque vous annulez un ou plusieurs des services inclus au forfait au cours d'un cycle de paiement, vous recevrez un remboursement calculé au prorata des jours restants pour les frais mensuels payés au début du cycle de paiement, excluant les Services additionnels et les Services d'installation, le cas échéant.

Le Client peut toutefois se prévaloir d'une période d'essai des services de quinze (15) jours à partir de la Date de commencement. Si le Client résilie le Contrat durant cette période d'essai, aucun frais de résiliation ne lui sera réclamé. D'autres frais, tel les frais d'installation et de désinstallation pourraient toutefois s'appliquer.

Résiliation par Tigiidoo

Avant de mettre fin à votre contrat, nous devons vous en informer au moins 60 jours à l'avance.

Vous en serez informé 14 jours à l'avance (ce délai pouvant également être plus court si nous avons une présomption que votre utilisation des services est non conforme à nos politiques ou à la législation applicable) si nous mettons fin à votre contrat ou interrompons vos services parce que vous n'avez pas respecté l'un de vos engagements prévus au contrat (ex. si vous ne payez pas les montants qui nous sont dus dans les délais). Vous ne recevrez aucun avis de terminaison du contrat dans les cas suivants :

• nous devons prendre des mesures immédiates pour protéger notre réseau ou celui de nos partenaires;
• les services ou les équipements sont utilisés de manière abusive ou frauduleuse, y compris notre service à la clientèle

Modifications

Modification par le Client

Vous pouvez changer votre forfait mensuel jusqu'à 48 heures avant la fin de votre cycle de paiement. Les modifications entreront en vigueur à compter du prochain cycle de paiement. Veuillez toutefois noter que :

• vous pourrez uniquement modifier votre forfait pour des termes offerts dans des forfaits disponibles à ce moment, et votre ancien forfait pourrait ne plus être disponible ou ne plus être offert aux mêmes conditions par la suite;
• certains rabais ou certaines promotions pourraient ne plus s'appliquer à la suite du changement (ex. certains services ou options qui étaient inclus dans votre ancien forfait pourraient être facturés avec votre nouveau forfait ou encore ne plus être disponibles);
• dans le cas d'un transfert de données, celles-ci prendront les attributs de votre nouveau forfait.

Modification des tarifs et conditions

Tigiidoo se réserve le droit de modifier ses tarifs ou ses offres (à la hausse ou à la baisse), dans le respect de la législation en vigueur. En cas de changement tarifaire, le client en sera informé au moins 30 jours à l'avance.

Si le client n'accepte pas la modification, il pourra résilier son contrat sans frais, y compris avant 24 mois, à condition de notifier Tigiidoo dans les 30 jours suivant l'annonce du changement.

Modification par Tigiidoo

En cas de modifications de votre contrat, vous recevrez une notification claire avec le nouveau prix modifié par Tigiidoo au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de la modification envisagée, via l'adresse courriel fournie par ce dernier.

Cet avis doit indiquer clairement et lisiblement :

• l'information ajoutée à votre contrat, ou la clause modifiée avec sa version originale;
• la date d'entrée en vigueur de la modification;
• toute autre information que la loi ou les règlements nous imposent.

Si la modification a pour effet d'augmenter la portée de vos engagements ou de réduire nos obligations, vous pouvez refuser cette modification et mettre fin à votre contrat sans frais. Dans tous les cas, vous demeurez responsable de payer le prix des services fournis jusqu'au jour où votre contrat a pris fin. Aucune autre déclaration (écrite ou verbale) ne peut modifier ce contrat.

Si le Client ne se manifeste pas au cours du délai imparti de 30 jours suivant l'annonce du changement, il sera réputé avoir accepté la modification.

Dispositions finales

Validité : Pour conclure ce contrat avec Tigiidoo vous convenez et affirmez avoir atteint l'âge légal de la majorité, soit dix-huit (18) ans.

Incompatibilités : Dans le cas où il y a incompatibilité entre les dispositions de ces conditions générales et les règles applicables édictées par le CRTC, ces dernières prévaudront.

Mises à jour : La version à jour des présentes conditions générales peut être consultée sur le site Internet de Tigiidoo : https://tigiidoo.com ou obtenue en téléphonant au service à la clientèle au numéro +1-514-360-1720.

Interprétation : Le Contrat est interprété en vertu des lois applicables de la province du Québec au Canada. Dans l'éventualité où un litige surviendrait en vertu de ce Contrat, les parties désignent le district de Terrebonne dans la province du Québec comme étant la juridiction compétente pour trancher le litige.

Acceptation des Conditions

Vous êtes considéré avoir accepté ces conditions générales à la date à laquelle vous recevez une copie de ces conditions. Vous comprenez et vous acceptez d'être lié par ces conditions générales telles que modifiées de temps à autre par Tigiidoo, maintenant et pour l'avenir.